Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant TeamFactory Pro proposé par l'éditeur du service TeamFactory (ci-après l'« Éditeur »). L'utilisation gratuite du service est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client professionnel un accès à l'abonnement TeamFactory Pro, donnant accès à des fonctionnalités étendues du service de simulation d'entreprise multijoueur TeamFactory (ci-après le « Service »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d'autres canaux. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'Éditeur.

2. Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (établissement d'enseignement, organisme de formation, entreprise, formateur indépendant, collectivité) qui souscrit à l'abonnement TeamFactory Pro.
• Utilisateur : toute personne physique (formateur, enseignant, animateur, apprenant, salarié) accédant au Service par l'intermédiaire d'un compte créé par le Client.
• Service : la plateforme TeamFactory accessible à l'adresse teamfactory-app.vercel.app, ainsi que tous services associés (assistance, mises à jour).
• Abonnement : la formule payante mensuelle « Pro » décrite à l'article 5.
• Compte : l'espace personnel du Client lui permettant d'accéder au Service, créé après authentification par lien magique (e-mail).

3. Acceptation des CGV

La souscription à l'Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur la case « j'accepte les CGV » lors du processus de souscription, ou à défaut par le premier paiement de l'Abonnement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription, sous réserve des modifications notifiées dans les conditions de l'article 14.

4. Inscription et compte

L'accès à l'Abonnement nécessite la création préalable d'un compte créateur (magic-link) via une adresse e-mail valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service depuis le Compte est réputée faite par le Client, qui en assume l'entière responsabilité. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Client s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à julienbt2f@gmail.com.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, ou en cas de soupçon de fraude.

5. Description et tarif de l'Abonnement

5.1 Contenu de l'Abonnement Pro

L'Abonnement TeamFactory Pro inclut, à la date de publication des présentes CGV :

• l'accès illimité aux modes de jeu (Normal multi-jours, Express, DevTest) ;
• l'accès aux 5 scénarios pédagogiques (Standard, Crise, Croissance, Concurrence, Inflation) ;
• la possibilité d'animer un nombre illimité d'équipes par session ;
• l'export PDF des debriefs de fin de partie ;
• l'assistance par e-mail sous 5 jours ouvrés.

Le périmètre exact des fonctionnalités est décrit sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de l'Abonnement, sans diminution substantielle des fonctionnalités essentielles, dans les conditions de l'article 14.

5.2 Tarif

Le tarif de l'Abonnement Pro est fixé à 9 € par mois et par compte créateur.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix indiqué est donc net de toute taxe pour le Client.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs à la date de la souscription. Toute modification tarifaire ne pourra prendre effet pour le Client qu'à l'issue d'un préavis de trente (30) jours, dans les conditions de l'article 14.

6. Modalités de paiement

Le règlement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), conforme aux normes PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont collectées et conservées exclusivement par Stripe.

Le paiement est mensuel et d'avance. La première mensualité est prélevée à la date de souscription. Les mensualités suivantes sont prélevées à la date anniversaire mensuelle. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace de gestion ou envoyée par e-mail à chaque échéance.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informera le Client par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès aux fonctionnalités Pro pourra être suspendu jusqu'au paiement effectif. Tout incident de paiement non régularisé dans un délai de trente (30) jours pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat dans les conditions de l'article 7.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donnera lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace de gestion ou en adressant une demande à julienbt2f@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (les mensualités déjà prélevées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf cas légal).

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (lorsqu'il est applicable au Client), un préavis de résiliation supérieur à celui prévu ne peut être imposé.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé par e-mail, sans avoir à justifier d'un motif. La résiliation prend alors effet à l'issue du préavis et donne lieu, le cas échéant, au remboursement au prorata de la période non utilisée.

L'Éditeur peut également résilier l'Abonnement sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas : (i) de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 6, (ii) d'utilisation du Service contraire aux CGU, ou (iii) de tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de fraude.

7.4 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le compte du Client repasse automatiquement sur la formule gratuite, dans la limite des fonctionnalités proposées par celle-ci. Les sessions de jeu en cours peuvent être terminées dans les limites du forfait gratuit. Les données du Client font l'objet de la procédure de restitution / suppression décrite dans le DPA.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est supérieur ou égal à six.

Pour les contrats conclus avec un Client consommateur (rare s'agissant d'un service B2B, mais possible), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s'exerce par courrier ou e-mail à julienbt2f@gmail.com. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne pourra plus être exercé si l'exécution du Service a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

9. Niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage à fournir un niveau de disponibilité du Service de 99 % par mois calendaire, calculé hors :

• opérations de maintenance programmées, annoncées avec un préavis raisonnable ;
• indisponibilités imputables à un sous-traitant tiers (Vercel, Supabase, Cloudflare) hors de la maîtrise de l'Éditeur ;
• cas de force majeure définis à l'article 13 ;
• actes ou omissions du Client (mauvaise utilisation, dépassement des quotas techniques).

En cas d'indisponibilité avérée et continue supérieure à vingt-quatre (24) heures consécutives sur un même mois, le Client pourra demander, par e-mail à julienbt2f@gmail.com, un avoir équivalent à 1/30^e de la mensualité par jour entier d'indisponibilité, dans la limite de la mensualité concernée. Cet avoir constitue la seule indemnisation due au titre de l'indisponibilité du Service.

10. Données du Client et de ses utilisateurs

Le Service implique le traitement, par l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, de données à caractère personnel pour le compte du Client (responsable de traitement). Les modalités de ce traitement, les engagements de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et les procédures de notification de violation sont décrites dans l'accord de traitement de données (DPA) consultable à l'adresse simulation-entreprise.fr/dpa.html.

Le DPA fait partie intégrante des présentes CGV et est réputé accepté par le Client lors de la souscription.

Pour le traitement des données de l'Éditeur en tant que responsable (compte créateur, facturation), il est renvoyé à la politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, notamment les paramètres pédagogiques, les contenus de session, les statistiques d'usage et les conditions financières. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Sont exclues de cette obligation les informations qui (i) sont ou deviennent publiques sans manquement à la présente clause, (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant communication, ou (iii) doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.

12. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données autres que celles directement traitées via le Service ;
• des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux CGU ou à sa documentation ;
• des contenus produits par les Utilisateurs (chat d'équipe, fil social), l'Éditeur n'agissant qu'en qualité d'hébergeur technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• des indisponibilités relevant des exclusions de l'article 9.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant total des sommes effectivement encaissées au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, mouvements sociaux d'ampleur nationale, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, attaques informatiques d'envergure, décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

La partie empêchée s'engage à informer l'autre dès que possible. Si le cas de force majeure se prolonge plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail à l'adresse associée à son Compte, avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son Abonnement, sans pénalité ni indemnité, avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut, le maintien de l'Abonnement après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGV.

15. Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice du présent contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

16. Intégralité — nullité partielle

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, le DPA, les mentions légales et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, à l'exclusion de tout autre document.

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et seront interprétées de manière à donner effet à l'intention initiale des parties.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents dans le ressort du domicile de l'Éditeur seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige et après avoir tenté une résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à votre Abonnement : julienbt2f@gmail.com

Identité de l'Éditeur, hébergement et coordonnées légales détaillées : voir les mentions légales.